Conditions d’utilisation
Plateforme ExperTours – Agences Partenaires
Date de dernière mise à jour : 14 octobre 2025
Version : 1.0
1. Objet et Acceptation
Les présentes Conditions d’Utilisation régissent la relation entre ExperTours (ci-après « ExperTours » ou « la Plateforme ») et les agences de voyage souhaitant devenir partenaires (ci-après « l’Agence » ou « le Partenaire »).
En soumettant une demande d’adhésion, l’Agence déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions.
2. Processus d’Adhésion
2.1 Demande d’adhésion
Toute demande d’adhésion est soumise à validation par ExperTours. ExperTours se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande, sans avoir à justifier sa décision.
2.2 Vérification des informations
L’Agence s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. ExperTours se réserve le droit de demander des documents justificatifs (licence d’agence, assurance professionnelle, etc.).
3. Obligations de l’Agence Partenaire
3.1 Licence et conformité légale
L’Agence garantit détenir toutes les licences, permis et autorisations nécessaires à l’exercice de son activité d’agence de voyage dans sa juridiction.
3.2 Assurance professionnelle
L’Agence s’engage à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle valide pendant toute la durée du partenariat.
3.3 Respect de la charte qualité
L’Agence s’engage à respecter les standards de qualité définis par ExperTours et à offrir un service professionnel à sa clientèle.
4. Tarifs, Commissions et Paiements
4.1 Structure des commissions
Les taux de commission applicables sont communiqués à l’Agence après validation de son adhésion. Ces taux peuvent varier selon :
- Le volume de réservations
- Le type de prestations vendues
- Les destinations proposées
- La saisonnalité
4.2 Révision des tarifs et commissions
ExperTours se réserve le droit de modifier ses tarifs et taux de commission avec un préavis de 30 jours. Les modifications seront notifiées par courriel à l’adresse enregistrée de l’Agence.
4.3 Erreurs manifestes de prix et de commissions
Clause de protection essentielle :
ExperTours se réserve le droit, à son entière discrétion et sans encourir aucune responsabilité :
- De corriger immédiatement toute erreur manifeste de tarification, de calcul de commission ou d’affichage de prix sur la Plateforme, notamment suite à une erreur informatique, un bug système, une erreur de saisie de données, un problème de synchronisation avec les fournisseurs ou toute autre erreur technique ou humaine.
- D’annuler, de refuser ou de modifier toute réservation, transaction ou calcul de commission effectué à un prix ou à un taux manifestement erroné.
- D’ajuster rétroactivement les commissions dues en cas d’erreur détectée après le paiement.
Définition d’erreur manifeste : Est considérée comme manifestement erronée toute tarification ou commission qui, de manière évidente et objective, ne correspond pas aux conditions normales du marché ou aux barèmes habituels de la Plateforme (exemple : prix affiché à 1$ au lieu de 1 000$, commission de 95% au lieu de 15%, etc.).
Notification : ExperTours s’engage à notifier l’Agence de toute correction dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 heures de la détection de l’erreur, et au plus tard dans les 15 jours suivant la correction.
Bonne foi : Dans le cas où l’Agence aurait déjà vendu un produit à son client final sur la base d’un prix erroné et peut le démontrer, les parties s’engagent à discuter de bonne foi d’une solution équitable, sans que cela ne constitue une obligation pour la Plateforme d’honorer le prix erroné.
5. Responsabilités et Limitations
5.1 Responsabilité de l’Agence
L’Agence est seule responsable de :
- La relation commerciale avec ses clients finaux
- L’exactitude des informations transmises à ses clients
- Le respect des lois et règlements applicables dans sa juridiction
- La gestion des litiges avec ses clients
5.2 Responsabilité de la Plateforme
ExperTours s’engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir :
- La disponibilité ininterrompue de la plateforme (maintenance, pannes techniques)
- L’absence totale d’erreurs dans les informations affichées
- La disponibilité permanente de toutes les offres présentées
5.3 Cas de force majeure
Ni ExperTours ni l’Agence ne seront responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, pannes de réseaux, actes de terrorisme, ou modifications réglementaires majeures.
6. Protection des Données Personnelles
Les parties s’engagent à respecter les lois applicables en matière de protection des données personnelles, notamment :
- La Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (LPRPDE)
- La Loi 25 du Québec (si applicable)
- Le RGPD européen pour les données de clients européens
6.1 Traitement des données
Chaque partie est responsable du traitement des données qu’elle collecte et s’engage à :
- Ne collecter que les données nécessaires
- Sécuriser les données contre tout accès non autorisé
- Respecter les droits des personnes concernées
- Notifier l’autre partie en cas de violation de données
7. Propriété Intellectuelle
L’Agence reconnaît que tous les éléments d’ExperTours (marques, logos, contenus, logiciels) sont la propriété exclusive d’ExperTours ou de ses concédants de licence.
L’Agence reçoit une licence limitée, non exclusive et révocable d’utilisation de ces éléments uniquement dans le cadre de son activité de partenaire.
8. Durée et Résiliation
8.1 Durée
Le partenariat prend effet à la date d’acceptation de la demande d’adhésion et est conclu pour une durée indéterminée.
8.2 Résiliation ordinaire
Chaque partie peut résilier le partenariat à tout moment avec un préavis de 30 jours par notification écrite à l’autre partie.
8.3 Résiliation immédiate
ExperTours peut résilier immédiatement le partenariat en cas de :
- Violation grave des présentes conditions
- Fraude ou tentative de fraude
- Activités illégales ou contraires à l’éthique
- Perte de la licence d’exploitation de l’Agence
- Défaut d’assurance professionnelle
- Atteinte à la réputation d’ExperTours
8.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation :
- L’accès à la Plateforme est immédiatement suspendu
- Les commissions dues jusqu’à la date de résiliation restent payables
- L’Agence doit cesser toute utilisation des éléments d’ExperTours
- Les clauses de confidentialité et de non-sollicitation survivent à la résiliation
9. Confidentialité
L’Agence s’engage à maintenir confidentielles toutes les informations commerciales, techniques et stratégiques d’ExperTours, incluant notamment :
- Les structures tarifaires et taux de commission
- Les données clients d’ExperTours
- Les processus et méthodes de travail
- Les informations sur les fournisseurs et partenaires
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant la durée du partenariat et pour une période de 2 ans après sa fin.
10. Non-Sollicitation
Pendant la durée du partenariat et pour une période de 12 mois après sa fin, l’Agence s’engage à ne pas :
- Solliciter ou embaucher les employés d’ExperTours
- Contourner ExperTours pour traiter directement avec ses fournisseurs exclusifs
- Dénigrer ExperTours auprès de clients ou de tiers
11. Modifications des Conditions
ExperTours se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Agences partenaires avec un préavis de 30 jours.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Dispositions Générales
13.1 Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tous accords antérieurs.
13.2 Divisibilité
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
13.3 Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13.4 Cession
L’Agence ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable d’ExperTours.
Nous Contacter
Pour toute question concernant ces conditions :
Courriel : info@expertours.ca
Téléphone : +1 (418) 653-6110
Adresse : 340-2500 Rue Beaurevoir
Québec, QC G2C 0M4